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Santé Gérer le personnel hospitalier Dans quelles conditions un fonctionnaire hospitalier peut-il créer ou reprendre une entreprise ?

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Dans quelles conditions un fonctionnaire hospitalier peut-il créer ou reprendre une entreprise ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

5 outils associés

Contexte

Le régime dérogatoire qui permet la création, la reprise ou la continuité de gestion d’une entreprise privée s’adresse à deux catégories de bénéficiaires :

  • le fonctionnaire hospitalier ou le contractuel de droit public qui souhaite créer ou reprendre une entreprise ;
  • le dirigeant d’une entreprise (ou d’une association ayant une activité soumise à la TVA) qui souhaite être recruté comme fonctionnaire ou contractuel de droit public.

Le centre hospitalier qui l’emploie doit néanmoins autoriser expressément cette dérogation sur la base de conditions et selon des modalités réglementairement redéfinies par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

La présente fiche éclairera le directeur d’hôpital et le directeur des ressources humaines en particulier quant aux circonstances dans lesquelles il peut octroyer cette autorisation.

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Vérifier les prérequis

Temps de travail

Si l’ex-article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (titre Ier du statut général des fonctionnaires) tel que remanié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 avait assoupli et élargi le régime...

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